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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-522
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Loi modifiant le Code criminel et visant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (transport des élèves)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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Communiqués de presse des partis
  • Les véhicules meurtriers doivent être retirés de nos routes (NPD)
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