Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (contrainte)
Titre abrégé
Loi visant à interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter (Loi de Roxanne)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-04-14)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2010-04-14
-
Deuxième lecture
-
-
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2010-12-15