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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-510
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (contrainte)
Titre abrégé
Loi visant à interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter (Loi de Roxanne)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-04-14
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2010-12-15
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