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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-501
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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2011-03-09)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations)
      Pour : 144 - Contre : 111 - Total des votes : 255 - Pairés : 0
      Adoptée
      2010-05-26
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations)
      Pour : 164 - Contre : 119 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2011-03-09
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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