Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
(2011-03-09)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-03-24
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-05-26
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-03-09
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 30 novembre 2010
Adoption — 1er décembre 2010