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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-501
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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2011-03-09)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 30 novembre 2010

Adoption — 1er décembre 2010
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