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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-464
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Lois du Canada
2010, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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