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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-474
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Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)
Titre abrégé
Loi relative au Règlement sur les semences
Dernière étape franchie
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2010-10-27)
Progression : Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Bill [C-474] moves closer to adding market impact to GM review. Wilson, Barry. Western Producer, 88:4, Mar. 25, 2010
  • Biotechnology agriculture industry lobbies hard against Atamanenko's private member's bill. Shane, Kristen. Hill Times, no. 1057:26, Sept. 27, 2010
  • GM impact bill [C-474] voted down but sponsors claim victory. Wilson, Barry. Western producer, 89:18, Feb. 17, 2011
  • GM, not Bill C-474, a risk to industry. Sharratt, Lucy. Western Producer, 88:11, Mar. 25, 2010
  • Lack of transparency in private tours of research facilities by MPs troubling. Wilson, Barry. Western producer, 89:10, Feb. 17, 2011
  • Scientists reject market acceptance as GM approval factor. Wilson, Barry. Western Producer, 88:80, Oct. 14, 2010
Communiqués de presse des partis
  • Atamanenko met les Conservateurs au défi d’appuyer le projet de loi du NPD sur l’agriculture (NPD)
  • Le projet de loi du NPD sur les semences confronté aux géants des biotechnologies (NPD)
  • Le projet de loi historique du NPD sur les OGM franchit l’étape cruciale du vote
  • Les conservateurs et les Libéraux défont le projet de loi du NPD sur les OGM (NPD)
  • Les Conservateurs prennent le parti des grandes firmes de biotechnologie au détriment des cultivateurs (NPD)
  • Les semences transgéniques nuisent aux exportations agricoles (NPD)
Liens connexes
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