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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-474
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Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)
Titre abrégé
Loi relative au Règlement sur les semences
Dernière étape franchie
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2010-10-27)
Progression : Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 20 octobre 2010

Rejeté — 27 octobre 2010
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