Projet de loi émanant d'un député
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Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités
Titre abrégé
Loi sur les traités
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-12-02)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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