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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-555
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Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada
Titre abrégé
Loi sur la transparence et l'équité en matière de télécommunications
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-29)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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