Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-10-08)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente