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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-459
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
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