Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-10-07)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente