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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-475
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
Lois du Canada
2011, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-25)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
      Pour : 287 - Contre : 0 - Total des votes : 287 - Pairés : 8
      Adoptée
      2010-04-14
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
      Pour : 273 - Contre : 0 - Total des votes : 273 - Pairés : 12
      Adoptée
      2010-06-09
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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