Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-436
Parcourir les projets de loi
Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d'uranium
Titre abrégé
Loi sur les droits de propriété des mines d'uranium
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-09-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page