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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-434
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)
Titre abrégé
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-09-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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