Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)
Titre abrégé
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-09-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente