LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-268 (40-3)

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Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

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Projet de loi rétabli

Ce projet de loi a été rétabli de :: 40^e législature, 2^e session

C-268

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2010, c. 3

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Sanction royale (2010-06-29)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2010-03-03
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 2
    
    2010-03-04
  - Première lecture
    
    2010-03-04
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 6
    
    2010-03-16
    
    Séance de la Chambre : 9
    
    2010-03-23
    
    Séance de la Chambre : 17
    
    Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
    
    2010-04-15
    
    Séance de la Chambre : 18
    
    Décision du Président
    
    2010-04-20
    
    Séance de la Chambre : 19
    
    2010-04-21
  - Deuxième lecture
    
    2010-04-21
  - Renvoi à un comité
    
    2010-04-21
- Examen en comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
  - Réunion du comité : 15
    
    2010-05-26
    
    Réunion du comité : 16
    
    2010-05-27
    
    Réunion du comité : 17
    
    2010-06-02
  - Séance de la Chambre : 34
    
    2010-06-03
  - Présentation du rapport du comité
    
    2010-06-03
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 35
    
    2010-06-08
    
    Séance de la Chambre : 37
    
    2010-06-10
    
    Séance de la Chambre : 38
    
    2010-06-15
    
    Séance de la Chambre : 39
    
    2010-06-16
    
    Séance de la Chambre : 40
    
    2010-06-17
  - Troisième lecture
    
    2010-06-17
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2010, c. 3
    
    2010-06-29

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