Projet de loi émanant d'un député
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Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation
proportionnelle pour les élections fédérales
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-01-27)
Progression :
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Progression :
39e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Progression :
39e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Progression :
38e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Progression :
37e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Progression :
37e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Progression :
37e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Progression :