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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-266
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Loi établissant le poste et le Bureau de l’ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d’enquêter et de faire rapport sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d’assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman du crédit
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-01-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 septembre 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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