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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-389
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Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2011-02-10)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
40e législature, 2e session
C-389
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-05-15)
Fiche complète du projet de loi
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