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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-389
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2011-02-10)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Le NPD célèbre l'adoption de son projet de loi historique sur les droits des personnes transgenres
  • Le NPD célèbre le vote historique sur les droits des personnes transsexuelles et transgenres (NPD)
  • Le NPD dépose au parlement un projet de loi historique sur les droits des personnes transgenres (NPD)
  • Le projet de loi historique de Siksay sur les droits des personnes transexuelles et transgenres franchit une autre étape (NPD)
Liens connexes
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