Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2011-02-10)
Progression :
- Le NPD célèbre l'adoption de son projet de loi historique sur les droits des personnes transgenres
- Le NPD célèbre le vote historique sur les droits des personnes transsexuelles et transgenres (NPD)
- Le NPD dépose au parlement un projet de loi historique sur les droits des personnes transgenres (NPD)
- Le projet de loi historique de Siksay sur les droits des personnes transexuelles et transgenres franchit une autre étape (NPD)