Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2011-02-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-06-08
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2010-12-08
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