LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-404 (40-3)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

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Projet de loi rétabli

Ce projet de loi a été rétabli de :: 40^e législature, 2^e session

C-404

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Résumé législatif
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- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2010-03-03

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