Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-05-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente