Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
Titre abrégé
Loi sur les normes environnementales nationales
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-06-03)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente