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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-304
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Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2011-03-21)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
 
Décisions et déclarations de la présidence
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