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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-304
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Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2011-03-21)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'amendement à la motion portant troisième lecture, adopté par la Chambre des communes le 24 novembre 2010, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avec instructions.

Le Comité a étudié le projet de loi le 8 février 2011 (Réunion du comité : 42) et le 8 mars 2011 (Réunion du comité : 48).

Le Comité a fait rapport à la Chambre des communes le 21 mars 2011 (Séance de la Chambre : 145).
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