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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-300
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Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Titre abrégé
Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Dernière étape franchie
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2010-06-11)
Progression : Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 135 - Contre : 140 - Total des votes : 275 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
      Pour : 134 - Contre : 140 - Total des votes : 274 - Pairés : 4
      Rejetée
      2010-10-27
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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