Projet de loi émanant d'un député
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Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
Titre abrégé
Loi sur la reddition de comptes à l'égard de traités internationaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-02-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente