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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-296
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Historique du projet de loi
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