Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-290
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement (2010-06-07)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page