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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-286
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Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-02-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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