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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-280
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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2010-06-16)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
      Pour : 143 - Contre : 137 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Adoptée
      2010-06-16
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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