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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-277
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Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens
Titre abrégé
Loi sur la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-02-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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