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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-241
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2010-03-24)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
Notes :
Le projet de loi n'a pas reçu une recommandation royale et, conformément à l'article 79 du Règlement, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton de la Chambre des communes.
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