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Loi prévoyant les critères et les conditions de l’octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d’assurer la qualité et l’accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'enseignement post-secondaire
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-03-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-03-10