Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-507
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser)
Titre abrégé
Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-04-14
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2011-02-09
Haut de la page