Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-201
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes (2010-05-05)
Progression : Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes
 
Décisions et déclarations de la présidence
Haut de la page