Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes
(2010-05-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
2010-05-05
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2010-05-05
Notes :
Le projet de loi n'a pas reçu une recommandation royale et, conformément à l'article 79 du Règlement, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton de la Chambre des communes.