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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-201
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Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes (2010-05-05)
Progression : Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Projet de loi rétabli de la session précédente
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
        2010-05-05
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2010-05-05
Notes :
Le projet de loi n'a pas reçu une recommandation royale et, conformément à l'article 79 du Règlement, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton de la Chambre des communes.
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