LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-539 (40-3)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

C-539

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-15)

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