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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-514
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Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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