Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-514
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-04-20
Haut de la page