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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-64
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2009-2010
Lois du Canada
2009, c. 34
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
      Pour : 241 - Contre : 47 - Total des votes : 288 - Pairés : 2
      Adoptée
      2009-12-10
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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