Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-05-31)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-05-31
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