Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-62
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Titre abrégé
Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale
Lois du Canada
2009, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-12-04
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2009-12-08
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2009-12-09
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2009-12-09
  • Sénat
Haut de la page