Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-11-27)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-11-27