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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-59
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Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada accorde la priorité à la sécurité du public lorsqu’il envisage le transfèrement international des délinquants
Documents d'information
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