Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-11-26)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2009-11-26