Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2009-11-27)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-11-24
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-11-27
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