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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-55
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Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-10-30
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