Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
Titre abrégé
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-10-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-10-28