Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-10-26)
Progression :
-
Corrections and conditional release in Canada: a general primer. Public Safety Canada. 25 p, 2008
-
Emotions and the campaign for victims' rights in Canada. Stanbridge, Karen. Canadian journal of criminology and criminal justice, 51:473-509 no. 4, 2009
-
Guide d'information pour les victimes : le régime correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition. Public Safety Canada. 2008
-
Information guide to assist victims: federal corrections and conditional release. Public Safety Canada. 31 p, 2008
-
Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au Canada: notions générales. Sécurité publique Canada. 29 p, 2008
- La Commission nationale des libérations conditionnelles