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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-53
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Corrections and conditional release in Canada: a general primer. Public Safety Canada. 25 p, 2008
  • Emotions and the campaign for victims' rights in Canada. Stanbridge, Karen. Canadian journal of criminology and criminal justice, 51:473-509 no. 4, 2009
  • Guide d'information pour les victimes : le régime correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition. Public Safety Canada. 2008
  • Information guide to assist victims: federal corrections and conditional release. Public Safety Canada. 31 p, 2008
  • Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au Canada: notions générales. Sécurité publique Canada. 29 p, 2008
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • La Commission nationale des libérations conditionnelles
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